1. CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes réalisées par DGS Services. Tous devis accepté implique l’adhésion sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
2. DEVIS.
DGS Services propose un devis gratuit par téléphone ainsi que par email pour l’ensemble de ses prestations de services. Ce devis est établi sur la base des informations communiquées par le client. Tout devis accepté par le client est considéré comme une commande ferme et définitive.
3. TARIFS ET FACTURATIONS.
Les tarifs des prestations de services sont indiqués sur le devis émis sur le site internet de DGS Services et sur le devis établi pour le client. Les prix sont en euros, TTC (Toutes taxes comprises) et frais de déplacement sont compris dans les prix avec 1 heure sur place. Le règlement s’effectue à la fin de la prestation, sauf accord préalable et écrit entre DGS Services et le client. Le client ne pourra pas contester le paiement de la facture pour les prestations effectuées, même en cas de tentative de débouchage infructueuse due à une anomalie signalée par notre expert sur la fiche d’intervention ou en cas d’erreur de commande de la part du client (par exemple, débouchage d’une canalisation non obstruée ou d’une fosse septique pleine). La durée d’intervention est incluse dans chaque forfait et est précisée dans le devis. Nos tarifs sont soumis à nos conditions générales de vente et ne s’appliquent que dans notre zone géographique notifiée, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Pour les interventions en astreinte, en soirée de 17 heures à 22 heures et le samedi, une majoration de 30% s’applique, tandis que pour les dimanches et jours fériés en journée, une majoration de 50% est appliquée. De 22 heures à 8 heures en semaine, ainsi que les week-ends et jours fériés, les tarifs sont majorés de 100%.
La tarification de nos prestations est différenciée pour les particuliers et les professionnels. Les prix sont affichés en TTC (toutes taxes comprises), sauf mention contraire. Les prix proposés aux particuliers sont soumis à une TVA de 10%. Pour les professionnels, la TVA est de 20%.
L’article 148 du texte de loi du Bulletin Officiel des Impôts 3C-7 -06 du 8 décembre 2006 précise : « D’une manière générale constituent des travaux d’urgence ceux qui s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale » Tous les travaux d’urgence effectués chez des particuliers sont éligibles au taux réduit à 10% quelque soit l’âge de l’habitation.
Il est important de noter que la TVA n’est pas une charge supplémentaire pour le client, mais un impôt collecté par la société pour le compte de l’État. Elle est donc incluse dans le prix affiché et doit être reversée à l’administration fiscale par la société.
Nous veillons à ce que nos tarifs soient clairement indiqués et affichés, afin que nos clients puissent comprendre et évaluer les coûts de nos prestations. En cas de doute ou de questionnement, notre équipe est à disposition pour fournir toutes les informations nécessaires et éclairer nos clients sur les différents éléments de tarification.
Les interventions sont payables à la fin par espèces ou chèques, sauf accord de la société. Le passage caméra est facturé à l’acte et les fichiers restent propriété de la société. Le paiement et la demande de propriété doivent être faits immédiatement après la prestation. Le traçage réseau est une prestation à part. En cas de non-paiement, une plainte sera déposée et le solde est exigible immédiatement après réception des travaux, sauf accord de la société.
En cas de vice de construction, de vétusté ou d’obstruction des ouvrages qui empêcheraient la réalisation des travaux, les moyens mis en œuvre et le temps passé seront facturés. Toute intervention sera précédée d’un devis établi sur la base des tarifs en vigueur. Les éventuelles modifications de taux ou de nature des taxes fiscales seront répercutées sur les prix déjà remis aux clients, sans incidence sur les commandes en cours, conformément aux dispositions légales en vigueur. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix annuellement, notamment en cas de modification des conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport, sans que cela n’affecte les commandes en cours d’exécution.
4. ACCESSIBILITE.
Pour garantir un débouchage efficace, nous avons besoin d’accéder à toutes les canalisations pour un débouchage efficace. Si les évacuations sont communes, le client doit fournir les accès nécessaires. Si nous ne pouvons pas accéder à certaines parties du réseau en raison de défaillances ou d’inaccessibilité hors de notre responsabilité, le client devra payer les frais de l’intervention et les tentatives de débouchage.
5. OBLIGATION DE MOYEN ET DE RESULTAT.
Nos interventions de débouchage sont soumises à une obligation de moyens plutôt qu’à une obligation de résultat. Il se peut que nous ne parvenions pas immédiatement à résoudre un problème de bouchage dû à diverses causes telles qu’une anomalie du réseau, une cassure de la canalisation, des racines, une malfaçon, un regard enterré ou l’absence d’accès à une section.
Conformément à l’article 1137 du Code Civil, nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. Cela signifie que nous ne pouvons être tenus responsables si le résultat n’est pas atteint malgré nos efforts.
6. GARANTIES.
DGS Services garantit la qualité des prestations de services réalisées. En cas de non-conformité constatée, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la fin de la prestation pour en informer DGS Services. DGS Services s’engage alors à effectuer gratuitement les prestations nécessaires pour remédier au problème constaté.
En cas de renouvellement de la défectuosité constatée et identique à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure, mauvaise utilisation des équipements, défauts structurels (cassure de conduite, présence de racines, déboîtement, autres …), mais également que l’inspection caméra (option de sur nos devis) a été demandé par le client post intervention ou acceptée par le client, la société réinterviendra à titre gracieux dans les 30 jours.
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7. RESPONSABILITÉ.
DGS Services s’engage à fournir des prestations de services conformes aux normes en vigueur et aux attentes du client. Toutefois, DGS Services ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect des délais de réalisation de la prestation, en raison d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
DGS Services est uniquement responsable des dommages résultant de manquements à ses obligations.
8. RECLAMATION ET CONTESTATION.
Les CGV de DGS Services sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties essaieront de trouver une solution à l’amiable. Si cela n’est pas possible, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Évry Les réclamations doivent être faites par écrit au plus tard 30 jours après l’intervention.
Le client ne peut pas suspendre le paiement du travail achevé en raison d’une réclamation. Les particuliers peuvent saisir un médiateur en cas d’échec de la résolution amiable avec le service réclamation de l’entreprise. Le siège social de DGS Services est situé à l’adresse suivante : 103 route de Lisses 91100 Corbeil-Essonnes ou contact@dgs-services.fr.
9. ANNULATION DE RENDEZ-VOUS.
Si le client souhaite annuler une prestation, cela peut être possible dans la limite du raisonnable. Cependant, si cette annulation a un impact sur le planning général de la société, entraînant des pertes financières ou des déplacements avec client absent, la société se réserve le droit de facturer un déplacement voire une prestation entière en fonction des circonstances.
10. DROIT DE RETRACTATION.
Le client peut se rétracter dans les 14 jours suivant la commande sans justification ni pénalité, selon l’article L 121-29 du code de la consommation. Les prestations déjà effectuées restent dues à DGS Services en cas d’exercice de ce droit. Toutefois, les prestations d’entretien ou de réparation réalisées en urgence au domicile du client ne sont pas concernées par ce droit. Si une intervention urgente est annulée, les frais de déplacement (110,00 € HT) et l’ensemble des travaux effectués seront à la charge du client.
Il est à noter que le client est informé que lorsque les travaux sont réalisés en urgence à sa demande, il ne peut pas se rétracter une fois le devis accepté :« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
11. ASSURANCE.
Nous avons souscrit une assurance responsabilité civile pour nous couvrir des éventuels dommages causés par nos interventions. Pour que cette assurance soit valide, le client doit réceptionner le chantier et payer intégralement la facture.